Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et le Client, qu'il soit personne physique ou morale, concernant :

• Les prestations de services : gestion de réseaux sociaux, création de contenu, audits stratégiques, formations, consultation, et toute prestation de community management ;
• Les produits digitaux : templates, e-books, ressources téléchargeables, formations numériques, formules d'abonnement à du contenu, et tous contenus dématérialisés proposés à la vente.

Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, les conditions de paiement, les modalités de rétractation, et les limites de responsabilité.

L'absence de signature formelle n'invalide pas l'acceptation de ces conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV en les acceptant avant la conclusion de toute commande.

Article 2 — Prestation de Services

2.1 - Description des Services

Le Prestataire propose des services de community management incluant notamment :

• Gestion des réseaux sociaux (création de contenus, modération, engagement) ;
• Création de contenus éditoriaux et visuels ;
• Audits et recommandations stratégiques ;
• Consultations et coaching ;
• Toute autre prestation convenue avec le Client.

Les services sont fournis selon les termes définis dans le devis ou bon de commande spécifique signé entre les parties.

2.2 - Absence de Garantie de Résultats

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation professionnelle, qualifiée et conforme aux usages de la profession. Toutefois, aucune garantie de résultats n'est engagée.

Le succès d'une prestation dépend de nombreux facteurs externes et variables (algorithmes des plateformes, réceptivité du public, contexte concurrentiel, etc.) que le Prestataire ne contrôle pas. Le Client reconnaît cette limite et accepte que les résultats ne puissent être garantis.

2.3 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les services avec professionnalisme et compétence ;
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ;
• Communiquer régulièrement avec le Client sur l'avancement des travaux ;
• Respecter la confidentialité des informations reçues du Client.

2.4 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations, ressources et accès nécessaires à l'exécution des services ;
• Valider à temps les demandes et approbations pour ne pas retarder la prestation ;
• Effectuer le paiement dans les délais convenus ;
• Respecter les délais de rétractation s'il souhaite bénéficier du remboursement ;
• Ne pas transférer les delivrables à des tiers sans autorisation préalable du Prestataire.

2.5 - Personnalisation des Services

Les prestations de services sont en grande partie personnalisées et adaptées aux besoins spécifiques du Client. De ce fait, chaque prestation est développée sur mesure et ne peut être réutilisée identiquement pour d'autres clients.

Article 3 — Produits Digitaux

3.1 - Définition et Accès

Les produits digitaux incluent tous les contenus dématérialisés : templates, e-books, ressources, formations, fichiers, accès à du contenu en ligne, etc.

L'accès aux produits digitaux est octroyé au Client immédiatement après le paiement, généralement par :

• Lien de téléchargement ;
• Accès à un espace client sécurisé ;
• Envoi par email ;
• Accès à une plate-forme dédiée.

3.2 - Droit d'Usage Strictement Personnel

Les produits digitaux sont fournis à titre personnel et exclusivement pour l'usage du Client. Le Client s'engage à utiliser les produits digitaux uniquement pour :

• Sa propre utilisation professionnelle ou personnelle ;
• L'application des contenus à son activité propre ;
• Les besoins internes de son entreprise si client professionnel.

Tout acte de revente, partage, reproduction, diffusion ou redistribution, même partielle, est formellement interdit, sauf mention contraire explicitement indiquée dans le produit.

3.3 - Interdictions Strictes

Le Client s'engage à ne pas :

• Partager l'accès ou les fichiers avec d'autres personnes ;
• Revendre, louer ou mettre en commun le produit ;
• Reproduire le contenu à titre commercial sans autorisation ;
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans consentement écrit ;
• Contourner les mesures de sécurité ou de protection d'accès ;
• Publier le contenu sur des plateformes de partage de fichiers.

En cas de violation, le Client s'expose à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.

3.4 - Mise à Jour et Évolution

Les produits digitaux proposés peuvent être mis à jour, modifiés ou améliorés par le Prestataire à tout moment. Les accès déjà fournis au Client peuvent bénéficier de ces mises à jour sans frais supplémentaires pour les accès illimités.

Article 4 — Commande

4.1 - Processus de Commande

La commande se finalise selon l'une des modalités suivantes :

• Validation d'un devis signé ;
• Clic sur le bouton « Valider la commande » ou équivalent sur le site ;
• Envoi d'un bon de commande ;
• Signature d'un contrat de prestation spécifique.

4.2 - Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. En passant commande, le Client reconnaît :

• Avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV ;
• Accepter les conditions sans restriction ;
• Accepter les conditions spécifiques au produit ou service commandé.

Il est recommandé au Client de conserver une trace écrite de son acceptation (capture d'écran, email de confirmation, etc.).

4.3 - Confirmation de Commande

Une confirmation de commande sera envoyée au Client contenant :

• Le détail des produits ou services ;
• Le prix total ;
• Les conditions spécifiques d'accès ou de livraison ;
• Les conditions de paiement.

Article 5 — Tarification et Paiement

5.1 - Prix Affichés

Tous les prix sont affichés sur le site internet, le devis ou l'offre commerciale du Prestataire. Les prix proposés incluent les frais d'exécution de la prestation ou de préparation de l'accès au produit digital.

5.2 - TVA

• Si le Prestataire est assujetti à la TVA : La TVA à taux applicable sera ajoutée au prix indiqué et sera mentionnée distinctement sur la facture.
• Si le Prestataire bénéficie d'une franchise de TVA (auto-entrepreneur non assujetti) : Les prix affichés s'entendent TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

5.3 - Frais Additionnels

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client sans accord préalable écrit. Les seuls frais pouvant s'ajouter sont ceux expressément convenus dans le devis ou les conditions particulières.

5.4 - Modification des Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant :

• Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour le Client ;
• Les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'aux nouvelles commandes ;
• Le Client sera informé de toute modification substantielle.

5.5 - Moyens de Paiement Acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site ou à la conclusion du contrat :

• Virement bancaire ;
• Carte bancaire (via paiement sécurisé) ;
• Paypal ou équivalent ;
• Autres moyens convenus avec le Client.

5.6 - Délais de Paiement

• Par défaut : Le paiement est exigible immédiatement, avant la livraison de la prestation ou l'accès au produit ;
• Sur devis : Un acompte peut être demandé à la signature du devis, le solde à la livraison ;
• Conditions spécifiques : Les modalités spécifiques sont indiquées dans la facture ou le contrat particulier.

5.7 - Sécurité des Paiements

Tous les paiements en ligne via le site du Prestataire sont sécurisés par des protocoles de chiffrement standard (SSL). Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire.

5.8 - Pénalités de Retard

En cas de non-paiement aux dates convenues, le Client sera redevable d'une pénalité de retard calculée selon la loi :

• Taux d'intérêt légal + majoration forfaitaire conformément aux articles L441-1 et D441-5 du Code de Commerce.

Article 6 — Droit de Rétractation

6.1 - Principe Général

Conformément à la loi française et européenne, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, sans justification et sans frais (sauf frais de retour si applicable).

6.2 - Exceptions : Prestations de Services

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de community management commencées ou pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si le Client a donné son accord préalable pour que l'exécution commence et a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande.

La plupart des prestations de services étant exécutées immédiatement ou très rapidement après commande, le Client renonce généralement à ce droit en passant commande.

6.3 - Exceptions : Produits Digitaux

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits digitaux (e-books, templates, formations, ressources, etc.) dès lors que :

• L'accès au contenu a été fourni au Client (téléchargement, lien d'accès, etc.) ;
• Le Client a donné son accord préalable exprès pour commencer l'exécution ;
• Le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

À titre informatif, cette mention est rappelée lors de chaque achat de produit digital :

« En achetant ce produit digital, vous reconnaissez que l'accès vous sera fourni immédiatement après le paiement. Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour ce produit, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation. »

6.4 - Produits Digitaux Remboursables vs Non-Remboursables

Important : Le caractère remboursable ou non de chaque produit digital est clairement indiqué sur la page de vente du produit. Le Client doit consulter cette information avant d'acheter.

• Produits remboursables : Sont soumis à la politique de remboursement (voir Article 7) ;
• Produits non remboursables : Aucun remboursement n'est possible après l'achat.

6.5 - Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation (si applicable), le Client doit :

1. Contacter le Prestataire par email à : contact@jamkreativ.com ;
2. Joindre une lettre claire exprimant la volonté de se rétracter ;
3. Inclure son nom, adresse, numéro de commande ou toute information identifiant l'achat ;
4. Envoyer ce courrier dans les 14 jours à compter de la commande (ou réception du bien pour les produits physiques).

Le Prestataire confirmera la réception et l'acceptation de la rétractation par email.

6.6 - Remboursement après Rétractation

Si la rétractation est acceptée et applicable :

• Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (prix + frais de port éventuels) ;
• Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours suivant la notification de rétractation ;
• Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat ;
• Aucune justification ou justesse du remboursement ne sera demandée au Client.

Article 7 — Politique de Remboursement

7.1 - Conditions de Remboursement

Cette section distingue les produits remboursables des produits non remboursables, comme indiqué sur chaque page produit.

7.2 - Produits Remboursables

Certains produits digitaux sont vendus avec une garantie de remboursement. Le Client bénéficie d'une période de remboursement spécifiée sur la page produit (généralement 30 jours).

Conditions du remboursement :

• Le Client doit être authentiquement déçu du produit et pouvoir le justifier (exemple : inadéquation avec la description) ;
• Le Client doit avoir utilisé le produit de façon raisonnable pour évaluer sa conformité ;
• Le Client doit soumettre une demande écrite au Prestataire avec justification ;
• Aucun remboursement ne sera effectué si le Client a utilisé le produit commercialement ou l'a diffusé.

Délai de remboursement :

• Demande à effectuer avant l'expiration du délai indiqué sur la page produit ;
• Remboursement effectué dans les 30 jours suivant la validation de la demande.

7.3 - Produits Non-Remboursables

Pour les produits indiqués comme « non-remboursables » :

• Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après l'achat ;
• Le Client reconnaît la nature finale et définitive de l'achat ;
• Aucun échange ou crédit futur n'est possible.

7.4 - Conditions d'Exclusion du Remboursement

Le remboursement peut être refusé dans les cas suivants :

• Demande soumise après l'expiration du délai ;
• Preuve que le produit a été utilisé commercialement ou distribué ;
• Produit indiqué explicitement comme non-remboursable ;
• Cas de fraude ou d'utilisation contraire aux présentes CGV ;
• Prestation de service partiellement ou complètement exécutée.

7.5 - Absence de Remboursement pour les Services

Les prestations de services ne sont jamais remboursables dès lors qu'elles ont commencé. Seul le Client professionnel disposant d'un contrat spécifique pourra négocier des conditions d'annulation particulières.

Article 8 — Propriété Intellectuelle

8.1 - Droits du Prestataire sur les Contenus Génériques

Tous les contenus génériques, templates, ressources, méthodes et outils développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage personnel et non-exclusif.

8.2 - Droits sur les Prestations Personnalisées

Pour les prestations de services personnalisées (création de contenu, stratégie, audit, etc.) :

• Le Prestataire reste propriétaire de sa méthodologie, ses outils et ses connaissances générales ;
• Le Client acquiert les droits d'exploitation des livrables créés pour lui (contenus, stratégies, plans d'action), selon les modalités convenues dans le contrat particulier ;
• À moins d'une cession expresse écrite, le Prestataire conserve le droit de réutiliser ses idées, méthodes et savoirs.

8.3 - Utilisation Commerciale par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les livrables, contenus et résultats de la prestation à titre de référence professionnelle, portfolio, cas d'étude ou démonstration, notamment :

• Sur son site internet ;
• Dans ses présentations commerciales ;
• Dans ses supports marketing ;
• Auprès de tiers à titre d'exemple.

Le Prestataire s'engage toutefois à anonymiser les données sensibles du Client si ce dernier en formule la demande écrite.

8.4 - Propriété des Produits Digitaux

Les produits digitaux restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non-exclusive. Tout droit d'auteur, brevet, marque ou propriété industrielle reste la propriété du Prestataire.

8.5 - Responsabilité du Client sur les Contenus Fournis

Si le Client fournit des contenus, images, textes, logos ou documents au Prestataire :

• Le Client certifie être titulaire des droits sur ces contenus ou disposer des autorisations nécessaires ;
• Le Client garantit que l'utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• Le Client assume toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 9 — Confidentialité et Données Personnelles

9.1 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité absolue des informations reçues du Client dans le cadre des prestations, notamment :

• Stratégies commerciales ;
• Données de performance ;
• Identifiants et codes d'accès ;
• Plans d'action personnalisés ;
• Tout autre information marquée confidentielle ou de nature sensible.

Cette obligation perdure après la fin de la prestation.

Exceptions :

• Informations publiques ou devenues publiques sans violation de confidentialité ;
• Informations requises par une autorité légale ou judiciaire ;
• Cas de force majeure.

9.2 - Traitement des Données Personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client exclusivement pour :

• Exécution du contrat ;
• Gestion administrative et comptable ;
• Communication relative aux prestations ;
• Facturation et paiement.

9.3 - Conformité RGPD

Le Prestataire respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et traite les données personnelles selon les principes suivants :

• Licéité : Le traitement repose sur l'exécution du contrat ou le consentement du Client ;
• Pertinence : Seules les données nécessaires à l'exécution des services sont collectées ;
• Durée limitée : Les données sont conservées pendant la durée de la prestation et un an après sa conclusion, sauf obligation légale ou comptable contraire ;
• Sécurité : Les données sont protégées par des mesures de sécurité appropriées.

9.4 - Droits du Client sur ses Données

Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : Demander accès à ses données ;
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ;
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données (sous certaines conditions) ;
• Droit à la portabilité : Obtenir ses données dans un format structuré ;
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement dans certains cas.

Pour exercer ces droits, le Client adresse une demande écrite au Prestataire à contact@jamkreativ.com en joignant une copie de pièce d'identité.

9.5 - Communication Commerciale

Le Client accepte de recevoir :

• Les communications relatives à ses commandes et prestations ;
• Les relances de paiement si applicable ;
• Les mises à jour produits.

Le Client peut se désabonner des communications commerciales optionnelles en cliquant sur le lien de désinscription dans les emails reçus. Les communications de service resteront maintenues.

Article 10 — Responsabilité et Limitation

10.1 - Limitation de Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation ou le produit en question.

10.2 - Absence de Responsabilité pour Résultats

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable :

• De l'absence de résultats attendus (algorithmes, engagement, croissance) ;
• De facteurs externes non contrôlables (changements algorithmiques, crises, contexte économique) ;
• De la non-application des recommandations par le Client ;
• De la concurrence ou du contexte concurrentiel ;
• Du contenu publié par le Client ou ses modérateurs.

10.3 - Exclusion de Responsabilité pour Dommages Indirects

Le Prestataire n'est pas responsable des :

• Pertes de bénéfices ou de revenus ;
• Dommages commerciaux ou financiers ;
• Perte de données ou d'informations ;
• Dommages corporels ou matériels ;
• Préjudice moral ou à la réputation.

même si le Prestataire avait été informé de la possibilité de tels dommages.

10.4 - Accès et Disponibilité des Services

Le Prestataire s'efforce de maintenir ses services disponibles 24h/24, 7j/7. Cependant :

• Aucune garantie d'accessibilité permanente n'est donnée ;
• Maintenances, mises à jour et améliorations peuvent entraîner des interruptions ;
• Le Prestataire ne sera pas responsable des interruptions de service.

10.5 - Force Majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles ;
• Guerres ou attaques terroristes ;
• Épidémies ou pandémies ;
• Défaillance d'un tiers essentiel (hébergeur, plateforme externe) ;
• Grèves générales ;
• Coupure d'internet ou panne informatique majeure.

En cas de force majeure, le Prestataire s'engage à informer le Client et à chercher une solution alternative.

Article 11 — Résiliation

11.1 - Durée des Contrats

Sauf mention contraire dans un contrat spécifique :

• Les prestations ponctuelles sont exécutées une fois et ne donnent pas lieu à reconduction ;
• Les contrats d'abonnement ou retainer sont convenus pour une période définie (généralement un mois minimum) ;
• Les achats de produits digitaux sont définitifs et sans durée.

11.2 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier un contrat d'abonnement ou de prestation continue :

• Selon les conditions spécifiques du contrat conclu ;
• Avec le préavis indiqué (généralement 30 jours) ;
• Par écrit adressé au Prestataire ;
• Sans pénalité si le préavis est respecté.

11.3 - Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat :

• En cas de non-paiement persistant du Client après relance ;
• En cas de violation grave des CGV par le Client ;
• En cas de comportement abusif ou harcelant du Client ;
• Pour raison personnelle, avec préavis de 60 jours.

11.4 - Effets de la Résiliation

À l'issue de la résiliation :

• L'accès aux services ou produits prend fin ;
• Le Client perd accès à tout contenu en ligne ou espace client ;
• Les frais payés ne sont pas remboursés (sauf rétractation applicable) ;
• Les obligations de confidentialité persistent.

Article 12 — Protection contre l'Abus

12.1 - Comportement Attendu

Le Client s'engage à interagir avec le Prestataire de manière respectueuse. Tout comportement abusif, harcelant, discriminatoire ou menaçant peut entraîner la rupture immédiate du contrat sans remboursement.

12.2 - Sanctions en Cas de Violation des CGV

En cas de violation grave des CGV, notamment :

• Violation des droits de propriété intellectuelle ;
• Partage non autorisé de produits digitaux ;
• Non-paiement persistant ;
• Utilisation contraire aux conditions prévues.

Le Prestataire peut :

• Suspendre immédiatement l'accès aux services ;
• Facturer des frais de compensation ;
• Engager des poursuites légales ;
• Signaler le cas aux autorités compétentes.

Article 13 — Droit Applicable et Litiges

13.1 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française et notamment :

• Le Code de la Consommation ;
• Le Code du Commerce ;
• Le Code de la Propriété Intellectuelle ;
• Le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

13.2 - Juridiction Compétente

En cas de litige :

• Pour le Client consommateur résidant en France : les tribunaux du ressort du domicile du défendeur seront compétents.
• Pour le Client professionnel : les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de compétence territoriale applicables.

13.3 - Tentative de Résolution Amiable

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable du litige :

1. Le Client adresse une lettre de réclamation détaillée au Prestataire à contact@jamkreativ.com ;
2. Le Prestataire dispose de 30 jours pour répondre et proposer une solution ;
3. Si aucun accord n'est atteint, les parties pourront alors recourir à la justice.

13.4 - Médiation

Pour les consommateurs français, un recours à la médiation est gratuit et possible :

• Via la plateforme de résolution de litiges de l'Union Européenne : www.ec.europa.eu/consumers/odr ;
• Via un médiateur local compétent.

13.5 - Clauses Abusives

Le Client est informé que certaines clauses des CGV pourraient être considérées comme abusives selon le Code de la Consommation. Le Client peut contester ces clauses devant une juridiction compétente. Aucune disposition des CGV n'exclut ou ne restreint les droits inaliénables du consommateur.

Article 14 — Modifications des CGV

14.1 - Droit de Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour :

• Adapter la réglementation ;
• Améliorer les services ;
• Clarifier les conditions.

14.2 - Notification des Modifications

Les modifications seront :

• Publiées sur le site internet du Prestataire ;
• Communiquées aux clients par email pour les modifications substantielles ;
• Entrées en vigueur 30 jours après notification, sauf urgence légale.

14.3 - Versioning

La date de dernière mise à jour apparaît en bas des CGV. Le Client peut consulter les versions antérieures en contactant le Prestataire.

Article 15 — Acceptation Finale

15.1 - Reconnaissance d'Acceptation

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• Avoir lu l'intégralité des présentes CGV ;
• Les comprendre et les accepter sans réserve ;
• Être lié par ces conditions ;
• Renoncer à tout droit de rétractation applicable (sauf exception explicitement mentionnée) pour les produits digitaux et services commencés.

15.2 - Preuve d'Acceptation

Il est recommandé au Client de conserver une trace de son acceptation :

• Capture d'écran du bouton « J'accepte » ;
• Email de confirmation de commande ;
• Copie du bon de commande signé.

15.3 - Date d'Entrée en Vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à partir du 21/01/2026 et s'appliquent à toute commande passée à partir de cette date.

Article 16 — Contact et Support

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits :

• Email : contact@jamkreativ.com
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris

Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 5 jours ouvrables.